Loi Avenir professionnel , ce qui change pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Le 27 Août 2018
La loi adoptée cet été toilette l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle simplifie les formalités et donne priorité à l’emploi direct.
L’obligation des 6 % va continuer à servir de socle à la politique d’emploi du handicap. La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, définitivement adoptée le 1eraoût, ne modifie pas le taux obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés, toujours à 6 %. elle sera révisée tous les cinq ans.
Une déclaration plus simple
Mais les parlementaires ont toiletté ce monument. Objectif : « Simplifier » comme le stipule la loi. La déclaration sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, complexe, que doivent remplir les employeurs va ainsi être abandonnée en 2020. Ils n’auront qu’à renseigner cette information dans la déclaration sociale nominative. Ce document unique a déjà remplacé plusieurs autres déclarations sociales.
Un taux par entreprise et non par établissement
Surtout, le taux de 6 % s’imposera maintenant à chaque entreprise d’au moins 20 salariés et non plus à chaque établissement d’au moins 20 personnes. La différence est de taille. Jusqu’à présent, une chaîne de petits commerces, par exemple, échappait largement à l’obligation d’emploi. Si ses 100 établissements comptaient moins de 20 salariés chacun, ils n’avaient pas à recruter de personnel handicapé. Désormais, le taux s’appliquera à l’ensemble de ses effectifs. Elle devra donc compter au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap parmi ses 2 000 salariés.
D’autres dispositions
– Le compte personnel de formation (CPF) des personnes handicapées va être abondé. Tout actif dispose d’un CPF qui sera désormais alimenté en euros et non plus en heures de formation. À hauteur de 500 € par an et même 800 € pour les personnes sans qualification. Un décret va déterminer “la rallonge” dont bénéficieront les travailleurs handicapés.
– La durée de vie des accords d’entreprises, aujourd’hui renouvelables sans restrictions, va être limitée à six ans. Les sociétés ayant signé un tel accord sont exonérées de toute contribution à l’Agefiph. En contrepartie, elles s’engagent à mener une politique en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
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