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HANDIEXPERH RÉFÉRENCÉ DATADOCK

28-09-2017

Aux termes de l’article L. 6316-1 du code du travail, cinq catégories de financeurs (Etat, Régions, Pôle emploi, OPCA/OPACIF, Agefiph) de formations professionnelles continues ont désormais l’obligation de s’assurer de la qualité des formations qu’ils financent, quel que soit de mode de financement (compte personnel de formation compris).

Pour se faire, le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue précise les critères Qualité à vérifier et précise que ces financeurs ont l’obligation de publier le catalogue des organismes de formation dont ils attestent de la qualité.

Pour élaborer ce catalogue, chaque financeurs choisi entre deux démarches (l’article R. 6316-2) :

1. Soit dans le cadre de ses procédures internes d’évaluation ;
2. Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label recensé sur la liste du CNEFOP définie à l’article R. 6316-3.

Pour le dire autrement, du point de vue d’un organisme de formation, ce dernier doit :

  • Soit disposer d’un label ou d’une certification « Qualité » appartenant à la liste élaborée par le CNEFOP
  • Soit satisfaire aux obligations définies par chaque financeur, ce qui passe par la plupart d’entre eux par une demande pour l’organisme de formation, d’être référencé au DATADOCK.